Dans un contrat de location meublée, le locataire doit verser un dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme versée par le locataire au bailleur au début du bail et qui lui sera restituée à la fin de celui-ci.
Si vous louez un logement meublé, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages ou pertes de biens causés par un acte ou une omission du locataire pendant son séjour dans les lieux loués. Généralement, l'usage est de le fixer équivalant à deux mois de loyer. En cela, il est différent du dépôt de garantie des locations vides où il est maximum d'un mois de loyer, il ne faut pas non plus le confondre avec la caution.
Le dépôt de garantie doit être versé dans les 30 jours suivants la signature du contrat de location. Notez tout de même qu'une location meublée contractée par un contrat de mobilité ne peut pas prévoir de dépôt de garantie.
Pour savoir si le dépôt de garantie doit être restitué ou non, vous devez comparer les états des lieux d'entrée et de sortie. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, alors le locataire peut recevoir son dépôt de garantie dans son intégralité. Cette restitution doit ensuite s'effectuer dans un délai d'un mois après que le locataire ait rendu les clés de l'habitation.
La restitution du dépôt de garantie peut être empêchée dans plusieurs cas. Par exemple si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée. Ou bien dans le cas de loyers ou charges impayées par le locataire. La loi autorise alors le propriétaire à conserver le dépôt de garantie en totalité ou partie selon le montant des charges non perçues.
Si le dépôt de garantie est restitué en retard, sachez que le locataire peut alors mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie. Cela doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception. Le retard de la restitution du dépôt de garantie est en fait plutôt commun. L'étude la plus récente du CLCV sur la restitution du dépôt de garantie révèle qu'il est restitué avec en moyenne une quarantaine de jours de retard (CLVC,« Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »), pourtant cette somme se révèle importante pour de nombreux ménages.
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