Locataire, ne versez plus de dépôt de garantie. On vous explique comment au 09 70 38 12 07.

Délai de restitution du dépôt de garantie dépassé : que faire ?

Vous avez probablement entendu parler du dépôt de garantie, mais que se passe-t-il si le délai de restitution est dépassé ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, ce n'est pas aussi difficile à gérer qu'il n'y paraît. Voici les différentes étapes possibles.

Que faire si le délai de restitution est dépassé ?

1. Mise en demeure

La loi exige que le locataire envoie une mise en demeure de restituer le dépôt de garantie. Il est important que le locataire envoie cette lettre par écrit, soit par courrier, soit par courriel. Le locataire peut également inclure des informations sur les déductions qu'il souhaite effectuer sur son dépôt de garantie, comme les réparations qu'il a effectuées ou les dommages qu'il a causés.

2. Conciliation (CDC)

Si vous n'avez pas réussi à trouver un accord entre propriétaire et locataire par cette mise en demeure, vous pouvez choisir d'aller en conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) locale. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir saisir le juge, car vous devez toujours essayer de trouver un accord avec votre propriétaire ou locataire avant d'engager une action en justice. Dans le cas où le litige dépasse 5 000 €, le juge peut être saisi directement.

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3. Saisir le juge

Si la conciliation échoue, il est possible de saisir le juge chargé du contentieux de la protection. Dans sa dernière étude sur la restitution du dépôt de garantie, le CLCV rapporte que 30% des locataires n'ayant pas eu leur dépôt de garantie restitué ont effectué ou envisagent d'effectuer un recours (CLVC, « Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »). Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué.

Le juge déterminera alors s'il y a eu violation de vos droits et obligations en tant que locataire, et dans l'affirmative, il ordonnera que votre dépôt vous soit restitué. Vous recevrez ainsi tout ou partie de votre dépôt de garantie en fonction du temps qui s'est écoulé entre votre départ et le moment où vous avez déposé votre plainte auprès du juge.

4. Droit à des intérêts de retard

Si votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans les délais prévus, vous pouvez peut-être réclamer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt est de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard entamé. Puisque lé dépôt de garantie est fixé d'après le loyer, vos intérêts de retard seront, eux aussi, fixés selon le montant du dépôt de garantie.

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