Vous avez probablement entendu parler du dépôt de garantie, mais que se passe-t-il si le délai de restitution est dépassé ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, ce n'est pas aussi difficile à gérer qu'il n'y paraît. Voici les différentes étapes possibles.
La loi exige que le locataire envoie une mise en demeure de restituer le dépôt de garantie. Il est important que le locataire envoie cette lettre par écrit, soit par courrier, soit par courriel. Le locataire peut également inclure des informations sur les déductions qu'il souhaite effectuer sur son dépôt de garantie, comme les réparations qu'il a effectuées ou les dommages qu'il a causés.
Si vous n'avez pas réussi à trouver un accord entre propriétaire et locataire par cette mise en demeure, vous pouvez choisir d'aller en conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) locale. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir saisir le juge, car vous devez toujours essayer de trouver un accord avec votre propriétaire ou locataire avant d'engager une action en justice. Dans le cas où le litige dépasse 5 000 €, le juge peut être saisi directement.
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Si la conciliation échoue, il est possible de saisir le juge chargé du contentieux de la protection. Dans sa dernière étude sur la restitution du dépôt de garantie, le CLCV rapporte que 30% des locataires n'ayant pas eu leur dépôt de garantie restitué ont effectué ou envisagent d'effectuer un recours (CLVC, « Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »). Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être restitué.
Le juge déterminera alors s'il y a eu violation de vos droits et obligations en tant que locataire, et dans l'affirmative, il ordonnera que votre dépôt vous soit restitué. Vous recevrez ainsi tout ou partie de votre dépôt de garantie en fonction du temps qui s'est écoulé entre votre départ et le moment où vous avez déposé votre plainte auprès du juge.
Si votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans les délais prévus, vous pouvez peut-être réclamer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt est de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard entamé. Puisque lé dépôt de garantie est fixé d'après le loyer, vos intérêts de retard seront, eux aussi, fixés selon le montant du dépôt de garantie.
En avez-vous assez de verser un dépôt de garantie lorsque vous louez un logement ? Alors, vous avez de la chance, il existe une alternative !
Si vous cherchez un moyen d'éviter de payer un dépôt de garantie au début de votre bail, souscrivez une assurance Zéro Dépôt ! Le dépôt de garantie n'est pas exigé par la loi. Il n'est imposé que si vous l'acceptez dans le contrat de location.
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Évitez les retards de restitution du dépôt de garantie !
