Lorsque vous louez un bien immobilier, vous savez probablement qu'en général, vous versez d'abord un montant égal à un mois de loyer avant même d'emménager. Cette somme est souvent confondue avec la caution, mais il s'agit en fait du dépôt de garantie.
Puisque la caution intervient uniquement lorsque le locataire ne peut pas payer son loyer, une caution ne peut jamais être récupérée. C'est donc bien le dépôt de garantie qui peut être restitué à la fin du bail. Voici les conditions pour qu'il soit rendu :
D'après la plus récente enquête du CLCV, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans 37,50% des cas observés (CLVC,« Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »). Ainsi, si vous faites face à un problème de dépôt de garantie non restitué après son délai imparti, vous pouvez alors entamer une procédure pour récupérer ce qui vous est dû. Commencez par une mise en demeure, puis une conciliation si elle reste sans réponse.
Si la conciliation ne fonctionne pas non plus, vous êtes alors autorisé à saisir le juge et pourrez faire valoir votre droit à la restitution de votre dépôt de garantie et à des intérêts de retard. Les derniers chiffres du Ministère de la Justice nous indiquent que les demandes des locataires visant à récupérer le dépôt de garantie représentent environ 7 000 affaires par an (Références Statistiques Justice, Ministère de la Justice, « Le contentieux locatif »). Vous pouvez obtenir des informations juridiques illimitées pour cette procédure grâce au site ledevisjuridique.fr qui vous propose une assurance juridique accessible pour faire valoir vos droits.
La loi ne rend pas obligatoire le dépôt de garantie, il devient obligatoire selon le contenu du contrat de location. Cela signifie donc que vous pouvez vous entendre avec votre propriétaire ou votre locataire pour qu'il n'y ait pas de dépôt de garantie.
Vous pouvez vous fier à des solutions alternatives, fiables et avantageuses pour les deux parties, locataire et propriétaire. Par exemple, l'assurance Zéro Dépôt, proposée par Pautions, vous permet d'éviter le dépôt de garantie. Pour cela, le locataire souscrit à une assurance qui remplace le dépôt de garantie. À partir de 2,70€ par mois, le locataire et son propriétaire / bailleur sont couverts en cas d'éventuels dommages causés au bien locatif.
Les tarifs s'adaptent en fonction du montant du loyer, par exemple, pour un loyer de 700€, le locataire devra s'acquitter d'une cotisation de 6,30€ par mois. Dans tous les cas, le locataire n'a pas de dépôt de garantie à verser. Cela économise une dépense équivalente à un mois de loyer à payer en une fois. Gratuite pour le propriétaire, l'assurance Zéro Dépôt lui apporte des garanties et l'assure d'être indemnisé jusqu'à 2 mois de loyer en cas de dégradation de son bien.
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