Vous ne savez pas dans quel délai vous devez rendre le dépôt de garantie à votre locataire ? Ou quand est-ce que votre propriétaire vous restituera votre dépôt ? Voyons tout ce que vous devez savoir sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, sachez que le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours suivant sa réception ou dans les 30 jours suivant la fin du bail (la date la plus tardive étant retenue). Toutefois, d'après les chiffres de l'enquête du CLCV sur la restitution du dépôt de garantie, le délai moyen de restitution du dépôt de garantie est de 3,38 mois (CLVC,« Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés ») soit un retard de plus d'une quarantaine de jours environ.
En France, le propriétaire d'un bien immobilier est tenu de restituer le dépôt de garantie d'un locataire dans le mois qui suit son départ. Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt dans ce délai, le locataire doit le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette première solution n'a pas été efficace, vous pouvez choisir de faire une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) locale ou auprès d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir saisir le juge (sauf si le litige dépasse 5 000 €, auquel cas le juge peut être saisi directement).
En cas d'échec de la conciliation, il est alors possible pour le locataire de saisir le juge du contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, le locataire peut réclamer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt est calculé d'après la valeur du dépôt de garantie, en ajoutant au loyer mensuel (hors charges) une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard entamé.
Vous voulez éviter ces ennuis concernant le dépôt de garantie ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, sachez que le dépôt de garantie n'est pas rendu obligatoire par la loi. Son obligation découle uniquement de votre accord lors du contrat de location. Si vous cherchez une alternative au dépôt de garantie : souscrivez à l'assurance Zéro Dépôt !
Au lieu de verser un dépôt de garantie au début de votre bail, vous souscrivez simplement à l'assurance Zéro Dépôt à partir de 2,70€ par mois auprès de Pautions. Ainsi, en cas de désaccord lors de l’état des lieux de sortie, les éventuels dommages sont couverts .Avec cette solution, vous pouvez louer sans pour autant mettre vos économies en garantie.
Vous ne voulez plus risquer de perdre votre dépôt de garantie ?
