Conditions générales d'utilisation

1] MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1a] Éditeur du site

‍VISIBILITY INTERNET
Siège social : 88 avenue des Ternes, 75017 Paris
RCS : Paris B 539 606 970
Code NAF : 6201Z
Responsable de la publication : VISIBILITY INTERNET

1b] Hébergement du site

Le site est hébergé par :
Amazon Web Service
Amazon Web Services LLCP.O.
Box 81226Seattle, WA 98108-1226

1c] Accès à la politique de confidentialité du site

L’utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité afin de connaître la manière dont VISIBILITY INTERNET récupère, traite et gère ses données personnelles, ses droits, ses recours, les partenaires du site, l’utilisation des fichiers cookies et la sécurité. Page consultable ici :
https://depot-garantie.fr/politique-de-confidentialite.html

2] CHAMPS D’ACTIVITÉ ET DESCRIPTION DU SERVICE

‍Le site depot-garantie.fr offre un service d'information sur le dépôt de garantie, ses problèmes et ces alternatives. Le site depot-garantie.fr propose la mise en relation avec des professionnels de l'assurance et de la protection juridique pour particuliers aux travers des sites pautions.fr et ledevisjuridique.fr. A travers depot-garantie.fr, l’internaute a la possibilité d’entrer en contact avec les sociétés MVP PARTNERS et la société ASSUR 770, et ce que ce soit par téléphone ou par voie électronique en remplissant un des formulaires présents sur le site. (A ce sujet, se référer au paragraphe concernant la conservation des données personnelles).

VISIBILITY INTERNET met tout en œuvre pour offrir à l’internaute un site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’internaute. VISIBILITY INTERNET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La connexion et la navigation sur le site depot-garantie.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Propriétaire du site depot-garantie.fr, l’entreprise VISIBILITY INTERNET se dégage de toute responsabilité concernant les échanges et prestations effectuées entre l’internaute et les sociétés MVP PARTNERS et ASSUR 770 ou tout autres prestations futures que pourrait proposer ces sociétés. En cas de problème lié à une prestation, un devis ou tout autre élément entre la dite entreprise et l’internaute, il ne sera pas possible pour ce dernier d’engager la responsabilité de VISIBILITY INTERNET.

3] DONNÉES PERSONNELLES ET DÉCLARATION INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Liberté, VISIBILITY INTERNET informe les internautes que l’ensemble des informations récupérées par le biais des formulaires présents sur le site sont strictement nécessaires à l’exécution des services proposés par les sociétés MVP PARTNERS et ASSUR 770. Elles sont collectées dans le but de permettre la mise en relation entre l’internaute et les professionnels auxquels il souhaite faire appel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier électronique à l’adresse contact - @ - depot-garantie.fr en indiquant : nom, prénom, adresse et téléphone. L’utilisateur peut consulter l’ensemble de ces droits sur notre page de politique de confidentialité visible ici : https://depot-garantie.fr/politique-de-confidentialite.html

4] PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VISIBILITY INTERNET reste titulaire de l’intégralité de ses droits et propriété intellectuelle. Tous les éléments contenus sur le site depot-garantie.fr (textes, images animées ou non, et plus généralement tout type de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de site depot-garantie.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du responsable de la publication est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.