Désaccord sur l'état des lieux ou le dépôt de garantie

Votre propriétaire peut refuser de vous rendre le dépôt de garantie s'il juge que les dégradations immobilières sont trop importantes. Si ces dommages ont été causés par une mauvaise utilisation ou une négligence, vous risquez de devoir payer des frais supplémentaires.

En cas de désaccord concernant la propreté du logement, essayez de documenter tout problème d'infestation de parasites ou de développement de moisissures en prenant des photos (et des gros plans) de tous les endroits où il y a des signes visibles de ces problèmes. Ensuite, faites un suivi avec votre propriétaire pour savoir comment il souhaite que vous procédiez pour résoudre ces problèmes. Vous pouvez même envisager de faire appel à un exterminateur ou à un spécialiste de l'élimination des moisissures si cela vous parait nécessaire.

Puisque l'état des lieux est un document créé par les deux parties pour préciser clairement l'état du bien au moment de sa location, le contester est possible si les deux parties s'accordent pour ajouter des remarques supplémentaires. Malheureusement, si vous envisagez de contester un état des lieux, il n'est pas certain que l'autre partie acceptera vos propositions de modifications.

Voici un rapide récapitulatif des autres solutions qui s'offrent à vous :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception
   Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui a établi l'état des lieux, accompagnée d'une déclaration de contestation.
2. Saisine du conciliateur de justice
   Si vous et la personne qui a établi l'état des lieux ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez alors demander une médiation. Le conciliateur ou son délégué essaiera de servir de médiateur entre les deux parties et de parvenir à un accord.
3. Saisine de la commission départementale de conciliation
   S'il n'y a toujours pas d'accord après la médiation, l'une ou l'autre des parties peut demander la saisine de la commission départementale de conciliation. Cependant, elle ne sera pas habilitée à juger l'affaire.
4. Demande de convocation au tribunal d'instance.
   Pour une demande de 4 000 € ou moins, il vous est possible de recourir à la déclaration au greffe, sinon une assignation à comparaître établie et délivrée par un huissier de justice sera nécessaire. Pour éviter toutes ces démarches, anticipez et protégez-vous des litiges liés au dépôt de garantie avec la protection juridique proposée par ledevisjuridique.fr.

Dans 37,5% des cas, le dépôt de garantie n'est pas restitué au locataire, comme le révèle la dernière enquête du CLCV (CLVC,« Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés »). En cas de désaccord sur l'état des lieux et le dépôt de garantie, la loi prévoit 3 étapes pour régler ce différent. D'abord, le locataire doit envoyer à son propriétaire une mise en demeure pour demander la restitution du dépôt de garantie, dans certains cas cela peut suffire pour qu'il soit restitué.

Si la mise en demeure ne produit aucun effet, propriétaire et locataire peuvent aller en conciliation. Pour cela, ils doivent s'adresser à la Commission Départementale de conciliation locale. Aucun juge ne peut être saisi dans le cas où la conciliation n'a pas été tentée.

Si les étapes précédentes ont échoué, il est alors possible de saisir un juge chargé du contentieux de la protection. Notez bien qu'il doit être saisi dans un délai inférieur à 3 ans depuis le jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

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